Les nouvelles propositions de loi en matière d'euthanasie
5 - 2170/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs.
(Déposée par les MM. Philippe Mahoux, Jean-Jacques De Gucht, Mme Christine Defraigne et M. Guy Swennen)
5 -2171/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.
(Déposée par Mmes Christine Defraigne et Leona Detiège et MM. Philippe Mahoux et Jean-Jacques de Gucht)
5 -2172/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci.
(Déposée par MM. Jean-Jacques De Gucht, Jacques Brotchi, Bert Anciaux et Philippe Mahoux)
5 -2173/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience.
(Déposée par MM. Guy Swennen, Jacques Brotchi, Philippe Mahoux et Jean-Jacques De Gucht)
5 - 2184/1 (03/07/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie.
(Déposée par M. Jacques Brotchi et consorts)
