Droits et libertés
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PMA - Belgique : Fin de l’anonymat des donneurs...pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant ?
Le 27 février dernier, le Conseil des ministres du gouvernement fédéral belge a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer totalement l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes), dans le cadre d’une...
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Accès aux origines : l’anonymat des donneurs de gamètes prévu par la loi belge jugé inconstitutionnelle
Par un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle de Belgique a jugé que les dispositions législatives qui empêchent de manière absolue l’enfant issu d’un don de gamètes d’obtenir de la part du centre de...
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PMA : Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique envisage la levée de l’anonymat des donneurs
La question de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes revient régulièrement dans le débat public, notamment par la voix même des enfants issus d’une PMA avec tiers donneur. Actuellement en Belgique, le don de...
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Filiation homoparentale issue d'une PMA : la Cour de justice de l’UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance
Filiation homoparentale : la Cour de justice de l'UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance… pour garantir la libre circulation
La filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l'Union européenne s'impose-t-elle aux autres pays membres de l'UE ?
C'est une question épineuse à laquelle la...
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Royaume-Uni : une jeune femme née handicapée est dédommagée… pour avoir été conçue
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, un juge britannique a retenu la responsabilité d'un médecin généraliste par rapport au handicap dont souffre l'enfant de sa patiente. Il lui est reproché de ne pas avoir conseillé sa...
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« Je veux un enfant » : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale
Le premier épisode de l'émission "Ik wil een kind" (Je veux un enfant) est sorti lundi dernier sur la chaîne de télévision flamande VTM. Son objectif : lancer un appel aux couples, hétéro- ou homosexuels, ainsi qu'aux...
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Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’
Comment inscrire la filiation d'un enfant né d'un couple composé d'une femme et d'un homme devenu femme (transgenre) ? S'agit-il de reconnaître à l'enfant, en plus de la mère qui l'a mis au monde, une seconde mère, même...